Urbanex

Description du projet

mettre en conformité l'installation d'appareils frigorifiques en zone de cours et jardins

Selon la note explicative

Mise en conformité d'installations de réfrigération en fond de parcelle

La demande vise la mise en conformité de deux machines frigorifiques installées en fond de parcelle, dans un espace clôturé non visible, en remplacement de deux machines antérieures. Le bien est situé en zone d'habitation avec liseré de noyau commercial, et un commerce y est exploité. La note sollicite deux dérogations : la profondeur d'implantation des machines au-delà des trois quarts de la parcelle (article 4 du titre I du RRU) et l'implantation dans la zone de cours et jardins interdite par l'article 7 du PPAS. Elle indique que la cour et le jardin ne sont plus accessibles à la clientèle et qu'une remise en pleine terre est en cours.

  • Pompe à chaleur
  • Régularisation
Dérogations demandées
  • RRU titre I, art. 4 : profondeur de l'emplacement des machines (au-delà des ¾ de la parcelle, construction mitoyenne)
  • PPAS art. 7 : zone de cours et jardins (interdiction de construire)

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 01/06/2026 au 15/06/2026. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

12 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2026-05-20 08:05:42 - 09PU2016831 Avenue de lUniversite 612 documents

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Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

Aucune superficie renseignée

Historique de la parcelle