Régularisation d'une situation de fait avec modifications d'un duplex et d'une enseigne

La demande porte sur la régularisation d'une situation de fait, distincte du permis d'urbanisme 2013/479-221/26 du 6/11/2017 qui n'a pas été respecté. Elle concerne une rehausse du bâtiment arrière, une enseigne non conforme, des caves privatives non réalisées, un duplex dont la répartition a été modifiée, un nouvel escalier et un nouveau plancher, ainsi que des châssis en PVC au lieu de bois en façade avant. En situation projetée, la clientèle aura accès aux surfaces commerciales de l'entresol, l'enseigne sera raccourcie pour rester à 50 cm au moins de la limite mitoyenne, des caves privatives seront réalisées et une porte sera ajoutée entre le living et le WC du duplex. Une dérogation à l'article 10 du titre II du RRU (éclairement naturel) est sollicitée pour les deux chambres du duplex.

• Rehausse
• Transformation
• Modification des logements
• Façade
• Enseignes et publicité
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 31/05/2024 au 14/06/2024. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 3 → , projeté : 3

Plancher hors sol

Existant : 647,5 m² → , projeté : 644,5 m²

Places vélos

Existant : 0 → , projeté : 5

Terrain

161,8 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 31/05/2024 au 14/06/2024. Seul le document fait foi.