Description du projet
Régulariser la situation, faisant suite au constat d'infraction INF/1859656 du 10/11/2022.
Maintien de deux panneaux publicitaires éclairés près de la gare d'Etterbeek
La demande concerne le maintien de deux panneaux publicitaires éclairés de 18,5 m² chacun, situés sur le passage supérieur de la ligne de chemin de fer L161, sur un terrain appartenant à la SNCB et considéré comme zone de gare. Selon le RRU, le dispositif est en zone restreinte, et selon le PRAS en zone d'équipement d'intérêt collectif ou de service public. Une dérogation à l'article 19 « Terrains bâtis » est demandée, car la surface totale dépasse 17 m² et la publicité est située à moins de 5 m de l'alignement. Chaque panneau mesure environ 3,7 x 5 m, est surélevé de 3 m et repose sur des poutrelles HEA ancrées dans des socles en béton armé.
- Enseignes et publicité
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 17/11/2023 au 01/12/2023. Seul le document fait foi.
- RRU, art. 19
- Permis à durée limitée
- Dispositifs de publicité
Réglementations applicables : PRAS · RRU
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 17/11/2023 au 01/12/2023. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
7 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2023-10-23 15:27:02 - 09PFD1905524 Boulevard General Jacques 2657 documents | |||||
| Annexe_1.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 12 | 509,7 Ko | 20,00 € | |
| Attestation de propriété .pdfTitre de propriété | PDFv1 | 2 | 335,0 Ko | 11,00 € | |
| Note_explicative.pdfNote explicative | PDFv1 | 4 | 653,9 Ko | 13,00 € | |
| Photos.pdfPhotos | PDFv1 | 4 | 781,7 Ko | 13,00 € | |
| Plan_ImplantationC.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 654,3 Ko | 10,00 € | |
| Plan_Localisation.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 386,8 Ko | 10,00 € | |
| Plan_Réalisation.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 166,2 Ko | 10,00 € | |
0 document sélectionné — Total : 0,00 €
Tous les documents de ce permis (7) pour 87 €
Avis de la commission de concertation
Gratuit, tel que la commune l'a publié.
Instances d'avis
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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