Description du projet
régulariser la division d'une maison en 2 logements et la construction d'annexes, la modification des menuiseries en façade avant, et à revoir les aménagements intérieurs
Régularisation de la division d'une maison en deux logements avec annexes
Le projet régularise la division d'une maison en deux logements, dont la présence est attestée depuis les années 1960, et prévoit la construction d'annexes, des aménagements intérieurs et le remplacement des menuiseries de la façade avant. La note fait suite à un refus de permis, après un avis défavorable de la commission de concertation. Elle sollicite des dérogations au RRU concernant l'éclairement, la superficie des pièces, la hauteur sous plafond et les normes des WC.
- Extension
- Transformation
- Modification des logements
- Façade
- Toiture
- Abords
- Local vélos
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 04/05/2026 au 18/05/2026. Seul le document fait foi.
- Logements
- Existant : 1 , projeté : 2
- Plancher hors sol
- Existant : 141,5 m² , projeté : 154,1 m²
- Places de stationnement
- Existant : 0 , projeté : 0
- Places vélos
- Existant : 0 , projeté : 6
- Terrain
- 88 m²
Existant → projeté
- RRU titre I, art. 4 § 1 - 1 : construction sur plus des ¾ de la parcelle
- RRU titre II, art. 3 : superficie de la cuisine du logement 1 + superficie de la chambre 1 du logement 2
- RRU titre II, art. 4 : hauteur sous plafond pour la salle à manger, la cuisine
- RRU titre II, art. 8 : largeur inférieure à 80 cm et pas de sas pour le logement 1 + profondeur inférieure à 120 cm pour le logement 2
- RRU titre II, art. 10 : superficies d’éclairement naturel des locaux habitables inférieures à 1/5 de la superficie plancher pour le logement 1 et 2
- RRU titre II, art. 17 : pas de local vélos existant ou envisagé
Réglementations applicables : PRAS · RRU
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 04/05/2026 au 18/05/2026. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
7 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-05-08 09:50:41 - 05PU2017485 Rue Nothomb 157 documents | |||||
| NEW_ANNEXE1_Annexe I anonymisée_Enquête publique-20260313T123614.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 23 | 94,1 Ko | 20,00 € | |
| NEW_INS_A2502 - 05 - Formulaire statistique EP-20260313T123614.pdfStatistique INS | PDFv1 | 7 | 436,6 Ko | 16,00 € | |
| NEW_NOTE_EXPL_120326_A2502_DELHEZ ETTERBEEK_ NOTE EXPLICATIVE-20260313T123614.pdfNote explicative | PDFv1 | 6 | 186,6 Ko | 15,00 € | |
| NEW_REALISATION_A2502_DELHEZ_ETTERBEEK_Doc. graphiques-20260313T123614.pdf | PDFv1 | 27 | 11,6 Mo | 20,00 € | |
| PEB_A2502 - 08 - PROPOSITION PEB -20260122T134142.pdfPEB | PDFv1 | 4 | 140,3 Ko | 13,00 € | |
| PEB_A2502 - 09 - RAPPORT PEB-20260122T134142.pdfPEB | PDFv1 | 8 | 162,8 Ko | 17,00 € | |
| PHOTO_A2502 - 04 - Reportage photo EP-20260122T134142.pdfPhotos | PDFv1 | 27 | 27,5 Mo | 20,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 141,5 m² | 154,1 m² | +12,6 m² | 154,1 m² |
Historique de la parcelle
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