Urbanex

Description du projet

d’une part aménager les combles (mise en conformité) ; et d’autre part, transformer les combles en un appartement 2 chambres, démolir le versant arrière de la toiture, construire une extension, aménager une terrasse sur la toiture plate et placer deux fenêtres de toit dans le pan avant de la toiture

Selon la note explicative

Régularisation d'un changement d'affectation et extension en toiture d'un comble de quatrième étage

Le projet régularise le changement d'affectation d'un comble non aménagé du 4ème étage d'un immeuble à appartements, devenu un studio habité depuis une vingtaine d'années, ainsi qu'une petite extension à toiture plate d'environ 11,5 m² créée sans permis pour une salle de bain. Il prévoit d'agrandir cette extension afin d'aménager d'autres pièces, tout en conservant un espace de terrasse. Le bâtiment est un R+3 avec toiture à versants, et la note indique que plusieurs dérogations sont demandées.

  • Extension
  • Changement d'affectation
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 21/05/2026 au 04/06/2026. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 3 , projeté : 4
Plancher hors sol
Existant : 449 m² , projeté : 479 m²
Places de stationnement
Existant : 2 , projeté : 2
Terrain
345 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU titre I, art. 4 : Profondeur
  • RRU titre I, art. 6 : La toiture
  • RRU titre II, art. 3 : Normes minimales de superficie
  • PPAS, art. 8 : L’établissement de terrasses, plates-formes ou toitures plates au-dessus des constructions est formellement interdit, sauf dans le cas des immeubles situés à l’angle des artères…
  • PPAS, art. 10 : Les toitures ne peuvent avoir pour but ou pour résultat d’augmenter, directement ou indirectement le nombre maximum de niveaux habitables. [Un étage habitable mansardé peut être…
Documents déclarés, non retrouvés

Le formulaire les déclare joints à la demande ; nous ne les avons pas retrouvés parmi les documents publiés pendant l'enquête publique :

  • Proposition PEB

Recherche automatique parmi les documents archivés par Urbanex : un document publié sous un autre intitulé peut lui échapper.

Actes et travaux
  • Changement de destination ou d'utilisation
  • Modification du nombre de logements

Réglementations applicables : PRAS · RRU · PPAS

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 21/05/2026 au 04/06/2026. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

10 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2026-05-18 11:04:55 - 04PU2018294 Avenue des Buissonnets 4410 documents

0 document sélectionné — Total : 0,00 €

Tous les documents de ce permis (10) pour 150 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement448,6 m²478,6 m²+30 m²—

Historique de la parcelle

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