Régularisation de la modification ancienne du relief du sol d'un jardin

La demande vise la régularisation d'une modification ancienne du relief du sol du jardin, situé dans la zone de protection d'un monument classé, par l'accumulation de terres de remblai destinée à rendre le jardin horizontal à hauteur de la terrasse. Elle est introduite au nom de l'ensemble des copropriétaires, pour répondre à la mise en conformité exigée par le Fonctionnaire désigné suite à un procès-verbal d'infraction. Les remblais n'ont pas été réalisés par les demandeurs actuels, et aucun plan de la situation de droit n'a pu être retrouvé dans les archives communales.