Description du projet
mettre en conformité l’extension et la transformation d’une maison de commerce en immeuble de rapport comprenant 3 logements
Régularisation de l'extension et de la division d'une maison de commerce
Régularisation d'une maison de commerce à deux étages, divisée en trois logements après le changement d'affectation du café au rez-de-chaussée, et d'une extension arrière réalisée en 2000 sans permis. Le projet supprime les abris de jardin au profit d'une zone de pleine terre, réorganise les logements et remplace l'ancienne porte du café par un châssis vitré. Il sollicite des dérogations sur le maintien d'une surface perméable, la superficie d'une chambre et l'éclairement naturel de plusieurs pièces.
- Extension
- Transformation
- Changement d'affectation
- Modification des logements
- Façade
- Abords
- Local vélos
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 11/06/2026 au 25/06/2026. Seul le document fait foi.
- Logements
- Existant : 1 , projeté : 3
- Plancher hors sol
- Existant : 276,5 m² , projeté : 303,1 m²
- Places de stationnement
- Existant : 0 , projeté : 0
- Places vélos
- Existant : 0 , projeté : 3
- Terrain
- 218 m²
Existant → projeté
- RRU titre I, art. 10 : ne pas dépasser la hauteur du profil mitoyen le plus haut de la toiture du bâtiment principal et des annexes contiguës
- RRU titre II, art. 10 : éclairement naturel
- RRU titre II, art. 3 § 1 et 2 : la superficie de plancher nette (superficie minimale)
- RRU titre I, art. 13 : Maintien d’une surface perméable
- Changement de destination ou d'utilisation
- Modification du nombre de logements
Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal
Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 11/06/2026 au 25/06/2026. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
10 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-06-11 07:28:00 - 01PU2007981 Rue Jakob Smits 2010 documents | |||||
| 01-PU-2007981_Annexe_1.pdfAnnexe 1 | PDFv1 | 23 | 98,0 Ko | 20,00 € | |
| 01-PU-2007981_INS.pdfStatistique INS | PDFv1 | 7 | 468,4 Ko | 16,00 € | |
| 01-PU-2007981_Note_Explicative .pdfNote explicative | PDFv1 | 3 | 220,8 Ko | 12,00 € | |
| 01-PU-2007981_PPEB.pdfPEB | PDFv1 | 4 | 410,8 Ko | 13,00 € | |
| 01-PU-2007981_Photos.pdfPhotos | PDFv1 | 2 | 1,3 Mo | 11,00 € | |
| 01-PU-2007981_Plans_Généraux.pdfPlan | PDFv1 | 2 | 27,9 Mo | 11,00 € | |
| 01-PU-2007981_Plans_Synthèse.pdfPlan | PDFv1 | 11 | 28,5 Mo | 20,00 € | |
| 01-PU-2007981_RPEB.pdfPEB | PDFv1 | 7 | 189,4 Ko | 16,00 € | |
| 01-PU-2007981_SIAMU_FD.pdfFiche SIAMU | PDFv1 | 5 | 347,0 Ko | 14,00 € | |
| 01-PU-2007981_SIAMU_FM.pdfSIAMU | PDFv1 | 6 | 379,8 Ko | 15,00 € | |
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Tous les documents de ce permis (10) pour 148 €
Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 186,9 m² | 303,1 m² | +116,2 m² | — |
| Commerce | 89,6 m² | 0 m² | -89,6 m² | — |
| Autres | 62 m² | 62 m² | 0 m² | — |
| Total | 338,5 m² | 365,1 m² | +26,6 m² | — |
Historique de la parcelle
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