Description du projet
REFUS mettre en conformité la transformation et la subdivision d'une maison unifamiliale en 3 unités de logement
Documents
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L'enquête publique de ce permis s'est terminée avant le début de la couverture Urbanex.
Instances d'avis
Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 658 m² | 661 m² | +3 m² | — |
| Bureau | 68 m² | 68 m² | 0 m² | — |
| Total | 726 m² | 729 m² | +3 m² | — |
Historique de la parcelle
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