Description du projet
PV D'INFRACTION CLASSE SANS SUITE MAIS PU DELIVRE Régularisation suite à PV - Transformation, extension et modification du nombre de logements
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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