Description du projet
mettre en conformité la division d'un appartement en deux appartements (régularisation simplifiée, art. 330§3 du CoBAT)
Documents
Aucun document disponible pour ce permis.
Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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