Description du projet
mettre en conformité les plans de l’immeuble (modification en façade arrière) suivant l'application de l'article 330 du CoBAT
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 420 m² | 450 m² | +30 m² | 450 m² |
| Commerce | 674 m² | 674 m² | 0 m² | 674 m² |
| Total | 1 094 m² | 1 124 m² | +30 m² | 1 124 m² |
Historique de la parcelle
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