Description du projet
la régularisation simplifiée, en application de l’art.330/3 du CoBAT, du changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en logement
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 2 407 m² | 2 513,2 m² | +106,2 m² | 2 513,2 m² |
| Commerce | 475,2 m² | 369 m² | -106,2 m² | 369 m² |
| Total | 2 882,1 m² | 2 882,1 m² | 0 m² | 2 882,1 m² |
Historique de la parcelle
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