Description du projet
Mettre en conformité la modification de destination de 2 commerces en 2 logements au rez-de-chaussée (art. 330 CoBAT)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 95,9 m² | 136,5 m² | +40,6 m² | 136,5 m² |
| Commerce | 40,6 m² | 0 m² | -40,6 m² | 0 m² |
| Total | 136,5 m² | 136,5 m² | 0 m² | 136,5 m² |
Historique de la parcelle
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