Mise en conformité de la division d'une maison en quatre logements

La demande vise à mettre en conformité la division d'une maison construite en 1910, dont la situation de droit est une maison unifamiliale, en quatre logements existants. Le projet conserve cette répartition et prévoit des aménagements : locaux communs, transformation des logements 2 et 3 en logements 1 chambre, nouveau garde-corps et revêtement sur la terrasse du 1er étage. Des dérogations au RRU sont demandées pour la profondeur et la toiture, la surface perméable, la hauteur sous plafond d'une chambre et l'éclairement naturel de plusieurs pièces.

• Transformation
• Rénovation
• Façade
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 13/06/2023 au 27/06/2023. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 1 → , projeté : 4

Plancher hors sol

Existant : 366,6 m² → , projeté : 366,6 m²

Places de stationnement

Existant : 0 → , projeté : 0

Terrain

80 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 13/06/2023 au 27/06/2023. Seul le document fait foi.