Régularisation d'une terrasse et d'une chambre sous combles dans un appartement

La demande porte sur la régularisation d'une toiture terrasse accessible au niveau du séjour-cuisine, avec la mise en place d'un brise-vue de 185 cm de hauteur, et sur l'aménagement d'une chambre dans les combles du 4ème étage. La note demande une dérogation à l'article 4 du Titre I du RRU pour la profondeur de la construction et le pare-vue, ainsi qu'une dérogation à l'article 4 du Titre II du RRU pour la hauteur sous plafond de la chambre sous combles (217 cm au faîte). Elle indique que ces situations existent depuis toujours et qu'aucune proposition PEB n'est jointe, les travaux ayant été réalisés avant l'entrée en vigueur de la réglementation.

• Transformation
• Terrasse
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 07/11/2023 au 21/11/2023. Seul le document fait foi.

Logements

Existant : 5 → , projeté : 5

Plancher hors sol

Existant : 588 m² → , projeté : 588 m²

Places de stationnement

Existant : 0 → , projeté : 0

Places vélos

Existant : 0 → , projeté : 0

Terrain

123 m²

Existant → projeté

Réglementations applicables : PRAS · RRU

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 07/11/2023 au 21/11/2023. Seul le document fait foi.