Description du projet
régulariser, en application de l'article 330§3 du CoBAT, la réunion de 2 studios en 1 appartement de 2 chambres au sein d'un immeuble de logements
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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