Description du projet
mettre en conformité les appartements des lots 4, 5 et 6 d'un immeuble à appartements sur base de la régularisation simplifiée (art.330 du Cobat)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 393 m² | 393 m² | 0 m² | — |
| Autres | 108,3 m² | 108,3 m² | 0 m² | 108,3 m² |
| Total | 501,3 m² | 501,3 m² | 0 m² | 108,3 m² |
Historique de la parcelle
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