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Description du projet

mettre en conformité la modification du nombre de logements (de 1 à 4) par le changement de destination du commerce avant en logement, le changement de destination de l’atelier arrière en logement et la division du logement à l’étage en deux logements, la fermeture de la cour arrière, la construction d’une annexe arrière au 1er étage, l’aménagement d’une terrasse arrière au 2ème étage et la modification de l’aspect de la façade avant

Selon la note explicative

Régularisation de la situation de fait d'un immeuble à front de rue et d'un bâtiment arrière

La demande vise à régulariser, par un relevé des plans réels, l'aménagement intérieur et le compartimentage actuels de deux immeubles, l'un à front de rue et l'autre à l'arrière, qui diffèrent du permis de 1926 ; aucuns travaux ne sont prévus. Le bâtiment arrière, construit sur la cour et visible dès 1953, accueille un logement de quatre chambres, et les châssis du rez-de-chaussée ainsi que la porte de garage ont été remplacés en PVC. La note énumère des dérogations au RRU concernant la profondeur, la hauteur sous plafond, les superficies minimales et l'éclairement naturel.

  • Façade
  • Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 18/08/2026 au 01/09/2026. Seul le document fait foi.

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 1 , projeté : 4
Plancher hors sol
Existant : 232 m² , projeté : 365 m²
Terrain
174 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU, art. 4 : Profondeur
  • RRU, art. 10 : Eclairement naturel
  • RRU, art. 3 : Norme minimales de superficie
  • RRU, art. 2 : Hauteur sous plafond
Actes et travaux
  • Changement de destination ou d'utilisation
  • Modification du nombre de logements

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 18/08/2026 au 01/09/2026. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

14 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2026-05-18 11:01:39 - 01PU2008581 Rue Victor Rauter 23014 documents

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Tous les documents de ce permis (14) pour 150 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement211 m²365 m²+154 m²—
Commerce21 m²0 m²-21 m²—
Total232 m²365 m²+133 m²—

Historique de la parcelle