Description du projet
modifier le permis n°16-42398-2015 suivant l'application de l'article 102/1 du CoBAT en vue d'unifier des appartements en deux appartements 4 chambres
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 3 720 m² | 3 720 m² | 0 m² | 3 720 m² |
Historique de la parcelle
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