Description du projet
mettre en conformité administrative la situation existante de fait
Documents
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L'enquête publique de ce permis s'est terminée avant le début de la couverture Urbanex.
Instances d'avis
Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 212 m² | 199 m² | -13 m² | 199 m² |
Historique de la parcelle
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