Description du projet
régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme 9344 en ce qui concerne l'affectation du rez, son aménagement et des baies en façade arrière
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 198 m² | 198 m² | 0 m² | 198 m² |
| Commerce | 90 m² | 0 m² | -90 m² | 0 m² |
| Équipements | 0 m² | 90 m² | +90 m² | 90 m² |
| Total | 288 m² | 288 m² | 0 m² | 288 m² |
Historique de la parcelle
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