Description du projet
Mise en conformité d'une situation existante-division d'un logement unifamilial en 8 logements (régularisation PV BR/115/06)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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