Description du projet
apporter des transformations à une construction existante : transformer l'immeuble d'habitation (5 appartements) - Demande de régularisation après procès-verbal (régularisation PV 36/96)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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