Description du projet
REFUS régulariser la division d'un immeuble de 4 en 7 logements
Documents
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L'enquête publique de ce permis s'est terminée avant le début de la couverture Urbanex.
Instances d'avis
Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 322 m² | 322 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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