Description du projet
mettre en conformité un logement au sous-sol d’un immeuble
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 416 m² | 417 m² | +1 m² | — |
Historique de la parcelle
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