Description du projet
mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois unités de logementS (REFUS).
Documents
Aucun document disponible pour ce permis.
Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 298 m² | 298 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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