Description du projet
changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial et des bureaux du 1er étage en logement
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
CRMS
Commission Royale des Monuments et Sites, instance d'avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 92 m² | 276 m² | +184 m² | 276 m² |
| Bureau | 92 m² | 0 m² | -92 m² | 0 m² |
| Commerce | 92 m² | 0 m² | -92 m² | 0 m² |
| Total | 276 m² | 276 m² | 0 m² | 276 m² |
Historique de la parcelle
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Rapprochés automatiquement d'après la description des projets.