Description du projet
la régularisation de la modification de la façade arrière d'une maison mitoyenne (non- respect du PU 29.592) et objet du PV d'infraction 12/06
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 278 m² | 271 m² | -7 m² | 271 m² |
| Autres | 30 m² | 30 m² | 0 m² | 30 m² |
| Total | 308 m² | 301 m² | -7 m² | 301 m² |
Historique de la parcelle
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