Description du projet
REFUS Modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce en un 5ème logement
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 90 m² | 135 m² | +45 m² | — |
| Commerce | 45 m² | 0 m² | -45 m² | — |
| Total | 135 m² | 135 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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