Description du projet
régulariser la transformation réalisée en 1995 (art. 330 § 3 du CoBAT) d'une maison unifamiliale
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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