Régularisation d'une salle de bains aménagée sur la terrasse arrière d'un appartement

Il s'agit d'une demande de régularisation de la construction d'une salle de bains à l'arrière de l'appartement situé au 2e étage d'un immeuble de rapport, construite sur la terrasse et ajoutée à la toilette existante. La toilette, auparavant accessible depuis la terrasse, est désormais accessible depuis l'intérieur de l'appartement. La note indique que le nombre de logements ne change pas et que les fenêtres et l'aménagement intérieur ne sont pas modifiés. Une dérogation à l'article 8 du RRU est invoquée concernant l'accès direct du WC depuis la cuisine.

• Extension
• Régularisation

Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 21/09/2026 au 05/10/2026. Seul le document fait foi.

Terrain

431 m²

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 21/09/2026 au 05/10/2026. Seul le document fait foi.