Description du projet
mettre en conformité un appartement 3 chambres au 3ème étage (divergences entre la situation de droit et la situation de fait) suivant l'application de l'article 330,§3 du CoBAT
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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