Description du projet
mettre en conformité les terrasses du penthouse ayant comme affectation de droit "toitures non accessibles" suivant l'application de l'article 330, §3 du COBAT
Documents
Aucun document disponible pour ce permis.
Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 624 m² | 624 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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