Description du projet
modifier le permis d’urbanisme n° 16-46331-2022 proposant le changement d'affectation d'une maison de commerce (HoReCa) en une maison unifamiliale, en application de l'article 102/1 du CoBAT
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 103 m² | 202,3 m² | +99,3 m² | 202,3 m² |
| Commerce | 99,3 m² | 0 m² | -99,3 m² | 0 m² |
| Total | 202,3 m² | 202,3 m² | 0 m² | 202,3 m² |
Historique de la parcelle
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