Description du projet
REFUS - modifier le permis n°16-44193-2018 suivant l'application de l'article 102/1 du CoBAT ( modification des terrasses extérieures)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 398,5 m² | 402,5 m² | +4 m² | — |
| Commerce | 87,8 m² | 87,8 m² | 0 m² | — |
| Total | 486,3 m² | 490,3 m² | +4 m² | — |
Historique de la parcelle
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