Description du projet
REFUSE : dans un immeuble à usage mixte (un commerce et quatre logements), changer l'utilisation d'une partie du commerce en espace de consommation sur place
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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