Description du projet
REFUSE : dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce (débit de boisson) en logement afin d'étendre le logement du 1er au rez-de-chaussée, réaliser des travaux structurels et modifier la façade avant,
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 318,2 m² | 311,4 m² | -6,8 m² | — |
Historique de la parcelle
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