Description du projet
dans un immeuble à appartements (3 logements), régulariser une annexe en façade arrière au niveau du premier étage (art.330 du CoBAT)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 247,5 m² | 247,5 m² | 0 m² | 247,5 m² |
Historique de la parcelle
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