Le projet vise la régularisation urbanistique de l'affectation d'un cabinet de consultation exploité depuis 2005 par un professionnel de la santé. Selon la note, les lieux étaient considérés urbanistiquement comme un commerce, alors que l'activité, exclusivement consacrée à la prestation de soins aux patients, ne relèverait pas d'une activité commerciale au sens strict. Le demandeur sollicite que le bien soit reconnu comme équipement d'intérêt collectif ou de service public, plus précisément comme équipement de santé, conformément à sa destination réelle depuis 2005.
Dossier complet
somme 260 €, plafonnée à 150 €
ou à l'unité dès 10 €
Y compris les documents archivés plus tard.
Enquête publique (15 jours)
Suspension : Projet modifié (184 jours)
Avis de la commission · PDF, 4 pages
Aucune dérogation sollicitée selon le formulaire
| Affectation | Existant | Projeté | Différence |
|---|---|---|---|
| Commerce | 111,5 m² | 0,0 m² | −111,5 m² |
| Équipements | 0,0 m² | 111,5 m² | +111,5 m² |
| Total · plancher hors sol | 111,5 m² | 111,5 m² | 0,0 m² |
Chaussée de Waterloo 1163, 1180 Uccle
Chaussée de Saint-Job 723, 1180 Uccle
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué
SIAMU
Chaussée de Waterloo 1163, 1180 Uccle
Chaussée de Saint-Job 723, 1180 Uccle
7 pièces déclarées.
Réglementations applicables
Particularités—
Actes et travaux
Registre régional
Documents de l'enquête publique
Textes rédigés par l'IA