Description du projet
la régularisation de l’aménagement de 2 logements au lieu de 3 au 2ème étage d’un immeuble de rapport R+2 (régularisation simplifiée sur base de l'art.330 du COBAT)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 564 m² | 564 m² | 0 m² | 564 m² |
Historique de la parcelle
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