Urbanex

Description du projet

mettre en conformité le changement d'affectation d'activité productive en logement de 2 immeubles

Selon le formulaire de demande
Logements
Existant : 5 , projeté : 8
Plancher hors sol
Existant : 1 390,4 m² , projeté : 1 487,6 m²
Places vélos
Existant : 0 , projeté : 12
Terrain
555,7 m²

Existant → projeté

Dérogations sollicitées
  • RRU titre I, art. 4, §1er : Dépassement d'une profondeur égale aux trois-quarts de la profondeur du terrain
  • RRU titre II, art. 13, §1er, dernier alinéa : Compteurs des trois appartements situés en sous-sol accédé par le commerce
  • RRU titre II, art. 3, §1er, 4° : Surface de la chambre 1 de 13,20m² au lieu de 14m²
  • RRU titre II, art. 10 : Superficie nette éclairante insuffisante du séjour et de la chambre
Actes et travaux
  • Changement de destination ou d'utilisation
  • Modification du nombre de logements

Réglementations applicables : PRAS · RRU · Règlement communal

Données lues automatiquement à partir du formulaire de demande (annexe 1) de l'enquête publique du 05/01/2024 au 19/01/2024. Seul le document fait foi.

Documents de l'enquête publique

9 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.

2024-01-05 19:07:18 - 09PU1905671 Chaussee de Wavre 30329 documents

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Tous les documents de ce permis (9) pour 114 €

Instances d'avis

Commission de concertation
Commission locale chargée d'examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Superficies

AffectationExistantProjetéDifférenceAutorisé
Logement348,7 m²873,2 m²+524,5 m²873,2 m²
Commerce617,2 m²614,4 m²-2,8 m²614,4 m²
Activités industrielles424,5 m²0 m²-424,5 m²0 m²
Total1 390,4 m²1 487,6 m²+97,2 m²1 487,6 m²

Historique de la parcelle