Description du projet
mettre en conformité le changement d’affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 14 m² | 95,5 m² | +81,5 m² | — |
| Commerce | 81,9 m² | 0 m² | -81,9 m² | — |
| Total | 95,9 m² | 95,5 m² | -0,4 m² | — |
Historique de la parcelle
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