Description du projet
Mettre en conformité le bien suivant levée des infractions faisant objet de la sanction administrative
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Collège communal
Organe exécutif des communes bruxelloises.
Superficies
Aucune superficie renseignée
Historique de la parcelle
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