Description du projet
régulariser le changement d'affectation d'un commerce en logement au rez-de-chaussée d'un immeuble.
Documents
Aucun document disponible pour ce permis.
Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Aucune instance consultée
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 0 m² | 43 m² | +43 m² | 43 m² |
| Commerce | 43 m² | 0 m² | -43 m² | 0 m² |
| Total | 43 m² | 43 m² | 0 m² | 43 m² |
Historique de la parcelle
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