Description du projet
Régulariser le changement d'affectation des étages 3 et 4
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
CRMS
Commission Royale des Monuments et Sites, instance d'avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 300 m² | 0 m² | -300 m² | — |
| Bureau | 0 m² | 300 m² | +300 m² | — |
| Total | 300 m² | 300 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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