Régularisation d'un bâtiment arrière à usage d'habitation en fond de jardin

Demande de mise en conformité d'un bâtiment situé en fond de jardin, à usage d'habitation, qui fait partie intégrante de l'unité de logement du rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements mitoyen. Les autres étages ne font pas partie de la demande. La note indique que cette construction existe depuis les années 1950 et que la situation de droit présumée pour ce bâtiment arrière repose sur les structures antérieures au 22 avril 1962, réputées autorisées. Des dérogations sont demandées au RRU : Titre I article 13 (surface perméable), Titre II article 3 (superficies minimales) et article 8 (WC).