Description du projet
étendre le commerce de détails au 1er étage impliquant un changement de destination de logement en commerce (mise en conformité)
Régularisation de l'affectation commerciale du premier étage d'un immeuble
Le projet régularise le changement d'affectation du premier étage, actuellement un logement, en commerce, utilisé depuis plus de 13 ans comme stockage par le commerce du rez-de-chaussée. Aucun acte ni travaux n'est prévu : la structure, les accès et l'intérieur restent inchangés, et les autres niveaux restent affectés au logement. La note présente le changement comme facilement réversible.
- Changement d'affectation
- Régularisation
Résumé généré automatiquement à partir de la note explicative de l'enquête publique du 27/06/2024 au 11/07/2024. Seul le document fait foi.
Documents de l'enquête publique
Pendant chaque enquête publique, nous archivons les documents publiés chaque semaine. Un permis peut compter plusieurs enquêtes et plusieurs versions successives. Chaque fichier est affiché tel qu'il a été archivé, sans regroupement : un même document archivé à deux endroits apparaît deux fois. L'empreinte permet de repérer les fichiers identiques. Les documents restent disponibles après la clôture de l'enquête.
11 documents disponibles à l'achat — plans, avis et pièces du dossier d'enquête publique. Sélectionnez les documents souhaités.
| Type | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2024-06-13 14:42:52 - 04PU1934555 Rue du Marche aux Herbes 5211 documents | |||||
| RMH_FICHE DESCRIPTIVE SIAMU_240206.pdfFiche SIAMU | PDFv1 | 5 | 345,6 Ko | 14,00 € | |
| RMH_FORMULAIRE SIAMU_240206.pdfSIAMU | PDFv1 | 6 | 376,8 Ko | 15,00 € | |
| RMH_Note PEB_240206.pdfPEB | PDFv1 | 1 | 75,1 Ko | 10,00 € | |
| RMH_Note explicative_240206.pdfNote explicative | PDFv1 | 5 | 716,9 Ko | 14,00 € | |
| RMH_PU-A3 synthèse 01 ind.A.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 1,7 Mo | 10,00 € | |
| RMH_PU-A3 synthèse 02 ind.A.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 3,4 Mo | 10,00 € | |
| RMH_PU-A3 synthèse 03 ind.A.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 323,2 Ko | 10,00 € | |
| RMH_PU-A3 synthèse 04 ind.A.pdfPlan | PDFv1 | 1 | 311,9 Ko | 10,00 € | |
| RMH_PU-SE01 ind. A.pdf | PDFv1 | 1 | 5,3 Mo | 10,00 € | |
| RMH_PU-SP02 ind. A .pdf | PDFv1 | 1 | 355,7 Ko | 10,00 € | |
| RMH_Rapport photo_240206.pdfPhotos | PDFv1 | 4 | 1,2 Mo | 13,00 € | |
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Instances d'avis
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 292,5 m² | 195 m² | -97,5 m² | 195 m² |
| Commerce | 233,5 m² | 331 m² | +97,5 m² | 331 m² |
| Total | 526 m² | 526 m² | 0 m² | 526 m² |
Historique de la parcelle
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