Description du projet
modifier la destination du 1er étage d’activités productives artisanales en logement et aménager un appartement 2 chambres (régularisation simplifiée)
Documents
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Ce permis n'a pas fait l'objet d'une enquête publique.
Instances d'avis
Commune
Administration communale compétente pour le territoire concerné.
Superficies
| Affectation | Existant | Projeté | Différence | Autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Logement | — | 75 m² | — | — |
| Activités artisanales | 150 m² | 75 m² | -75 m² | — |
| Total | 150 m² | 150 m² | 0 m² | — |
Historique de la parcelle
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