Régularisation de la division d'un immeuble de cinq logements
La demande porte sur la régularisation de la division d'un immeuble de logement en cinq logements distincts : un studio au rez-de-chaussée, deux duplex (deux chambres avec bureau ou troisième chambre, et trois chambres), un appartement de deux chambres au troisième étage et un appartement de cinq chambres aux quatrième et cinquième étages. La note soutient que cette division est préexistante à 1993, date à partir de laquelle un permis est requis pour modifier le nombre de logements, et que la configuration actuelle est identique à celle de 1984. Elle indique que les affectations en logement et leurs délimitations sont inchangées dans la situation projetée.
Documents de l'enquête publique
Dossier complet
somme 290 €, plafonnée à 150 €
ou à l'unité dès 10 €
Y compris les documents archivés plus tard.
Carte de la parcelle
Délai et chronologie
→ Projet modifié après enquête
- Demande envoyée16/05/2025
- Demande reçue16/05/2025
- Accusé de réception incomplet17/06/2025
- Informations complémentaires27/11/2025
- Accusé de réception complet15/12/2025
Enquête publique (15 jours)
- Début
- 05/01/2026
- Fin
- 19/01/2026
- Commission de concertation29/01/2026
Suspension : Projet modifié (150 jours)
- Début
- 13/02/2026
- Fin
- 13/07/2026
- Projet modifié - AR complet13/07/2026
- Avis SIAMU09/08/2026
- Décision notifiée08/09/2026
- Validité du permis08/09/2029
Avis de la commission de concertation
Commission de concertation du 29/01/2026 — avis non disponible
Dérogations
RRU
RRU titre II, art. 10
Voir les 31 dossiers de Woluwe-Saint-Pierre qui dérogent à cet article →
RRU titre I, art. 13
Voir les 3 dossiers de Woluwe-Saint-Pierre qui dérogent à cet article →
Superficies
Formulaire de demande
Plancher hors solexistant 1 091 m², projeté 1 091 m²
Autour du dossier
Autres permis de la parcelle
Permis voisins
Projets similaires
Aucun projet similaire rapproché pour ce permis.
Procédure et données officielles
- Objet de la demande
- Régulariser la division de l'immeuble en plusieurs logements
Instances d'avis
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué
SIAMU
Autour du dossier
Autres permis de la parcelle
Permis voisins
Projets similaires
Aucun projet similaire rapproché pour ce permis.
Formulaire de demande
- Logements
- existant 5, projeté 5
- Places de stationnement
- existant 6, projeté 6
- Terrain
- 540 m²
9 pièces déclarées.
Informations du dossier
- Référence communale
- 2025/134
- Référence mixte
- —
- Type de dépôt
- Application - MyPermit (urbanisme)
- Version
- 1
- Langue
- Français
Indicateurs
- Rapport d'incidences
- Non
- Étude d'incidences
- Non
- Étude complémentaire CRMS
- —
- Validité limitée
- Non
- Charges d'urbanisme
- —
- Dossier mixte
- Non
Réglementations et travaux
Réglementations applicables
Particularités—
Actes et travaux—
Sources
Registre régional
Documents de l'enquête publique
- Annexe 1 — formulaire de demande
- Note explicative
- Dérogations : formulaire (cadre X)
Textes rédigés par l'IA
- Titre du dossier · d'après la note explicative
- Résumé · d'après la note explicative